Donation 2027 : c’est le nouveau sujet que Matignon vient de mettre sur la table.
Il va désormais s’inviter dans toutes vos discussions patrimoniales d’ici la fin de l’année.
Le gouvernement entend proposer dans le projet de loi de finances pour 2027 un dispositif temporaire destiné à accélérer les transmissions entre générations. Vous avez peut-être déjà repoussé cette décision d’une année sur l’autre.
Cette fois, le calendrier politique pourrait vous inciter à regarder le sujet de plus près.
Mais attention à l’erreur classique du dirigeant patrimonialement aisé : attendre qu’une loi soit votée pour agir.
À ce jour, aucune de ces nouvelles règles n’est applicable. Le projet doit encore être présenté, débattu et adopté.
La fiscalité actuelle, elle, continue de s’appliquer.
Et elle offre déjà des possibilités importantes lorsqu’elle est correctement utilisée.
1. Donation 2027 : trois mesures sur la table
Rien n’est encore inscrit dans la loi. Les propositions dévoilées par Matignon le 12 septembre 2026 figurent dans un document intitulé « Transmissions 2027 ». Elles doivent désormais être traduites dans le projet de loi de finances pour 2027 et soumises au processus parlementaire. (Le Monde.fr)
3 mesures sont envisagées :
- Première mesure : le don familial de sommes d’argent
Le plafond de l’exonération prévue par l’article 790 G du Code général des impôts passerait temporairement de 31 865 € à 50 000 €.
Le dispositif resterait réservé, sous conditions, au donateur âgé de moins de 80 ans et au donataire majeur. Il pourrait bénéficier notamment aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. (Légifrance)
- Deuxième mesure : un taux temporaire de 6 %
Pour certaines donations en pleine propriété entre membres d’une même famille, la fraction taxable après application des abattements bénéficierait d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur.
C’est la mesure qui peut réellement modifier les arbitrages de certains patrimoines importants.
- Troisième mesure : une dimension solidaire
Le taux de 6 % pourrait être ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire effectue simultanément un don à une association d’aide aux plus démunis.
Autrement dit, le gouvernement propose une baisse temporaire de la fiscalité en échange, dans ce cas, d’un mécanisme de solidarité. (Le Monde.fr)
À ce stade, tout cela reste une proposition.
Il faut donc éviter de construire une stratégie patrimoniale sur une fiscalité qui n’existe pas encore.
2. Donation 2027 : l’exemple qui change tout
Prenons un dirigeant de 65 ans qui a déjà transmis 100 000 € à son fils au titre de l’abattement en ligne directe de l’article 779 du CGI, dans les 15 dernières années.
Son abattement de 100 000 € est donc entièrement consommé.
S’il souhaite aujourd’hui donner 100 000 € supplémentaires, la fraction taxable est soumise au barème progressif de l’article 777 du CGI.
Pour 100 000 € taxables en ligne directe, les droits s’élèvent à environ 18 194 €.
Avec le taux unique de 6 % envisagé dans le cadre de Donation 2027, ces mêmes 100 000 € seraient taxés à hauteur de 6 000 €.
L’économie potentielle serait donc supérieure à 12 000 € sur une seule donation.
Avec 2 enfants et 2 donations de 100 000 €, l’écart pourrait dépasser 24 000 €.
Voilà pourquoi cette proposition peut modifier très concrètement le calendrier d’une transmission.
Mais il y a une subtilité essentielle.
Aujourd’hui déjà, un parent de moins de 80 ans peut, lorsque les conditions sont réunies, cumuler l’abattement de 100 000 € prévu par l’article 779 du CGI avec l’exonération de 31 865 € prévue par l’article 790 G pour un don familial de sommes d’argent.
Un enfant majeur peut donc recevoir jusqu’à 131 865 € sans droits de donation de la part d’un parent, sous réserve notamment du délai de quinze ans et des autres conditions applicables. (Légifrance)
La réforme annoncée ne doit donc pas être analysée uniquement comme une baisse de taux. Elle doit être replacée dans l’ensemble de la stratégie de transmission.
3. Le vrai risque : attendre une loi qui n’existe pas encore
L’idée reçue est simple :
« Puisqu’une réforme arrive, autant attendre. »
C’est précisément là que le raisonnement patrimonial peut déraper.
La réforme annoncée pourrait être adoptée. Elle pourrait aussi être modifiée au cours des débats. Son calendrier pourrait évoluer.
Certaines dispositions pourraient disparaître.
Pendant ce temps, les règles actuelles restent parfaitement opérationnelles.
- L’abattement de 100 000 € de l’article 779 du CGI reste disponible lorsqu’il n’a pas été utilisé au cours des 15 dernières années.
- Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G reste également applicable sous ses conditions.
- La donation-partage
- Le démembrement de propriété
- L’assurance-vie restent des outils de transmission à part entière.
Car une donation n’est pas seulement une opération fiscale ponctuelle. Elle consomme des abattements et fait entrer la transmission dans une nouvelle période de 15 ans. Attendre peut donc être pertinent dans certains cas, mais seulement après avoir mesuré le coût de cette attente.
La bonne question n’est donc pas : « Dois-je attendre 2027 ? »
Elle est plutôt :
« Quelle partie de ma stratégie de transmission dois-je mettre en œuvre maintenant, et quelle partie dois-je conserver pour pouvoir profiter d’une éventuelle réforme ? »
C’est une différence fondamentale.
Une stratégie patrimoniale ne consiste pas à parier sur le calendrier parlementaire.
Elle consiste à organiser plusieurs scénarios et à conserver suffisamment de souplesse pour les adapter.
4. Donation 2027 : préparer aujourd’hui, arbitrer demain
Pour un patrimoine important, la donation ne se résume jamais à un montant et à un taux d’imposition :
- L’âge du donateur compte
- La situation des enfants compte
- Leur âge
- Leurs projets
- Leur situation matrimoniale
- Leur propre patrimoine doivent être pris en considération.
- Le type d’actif transmis compte également.
Donner des liquidités à un enfant qui souhaite acheter sa résidence principale n’a pas les mêmes conséquences que transmettre un portefeuille financier, des titres d’une entreprise familiale ou la nue-propriété d’un bien immobilier.
Le démembrement peut notamment permettre de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. La valeur fiscale de la nue-propriété dépend alors de l’âge de l’usufruitier, selon le barème de l’article 669 du CGI.
À 65 ans, ce barème valorise fiscalement l’usufruit à 40 % et la nue-propriété à 60 %. Sur un actif d’une valeur de 500 000 €, une donation de la seule nue-propriété porte donc, fiscalement, sur une valeur de 300 000 €, avant prise en compte des éventuels abattements.
Pour un dirigeant de 65 ans, cette mécanique peut donc modifier très sensiblement l’assiette taxable par rapport à une donation en pleine propriété.
C’est précisément pour cette raison qu’il serait dangereux de réduire Donation 2027 à son seul taux de 6 %.
Le taux attire l’attention.
La stratégie détermine le résultat.
Vous avez du capital disponible et des enfants ou petits-enfants qui vont prochainement acheter, investir ou entreprendre ? Il peut être pertinent de structurer dès maintenant votre stratégie de donation, tout en conservant une capacité d’arbitrage si les mesures annoncées pour 2027 sont finalement adoptées.
Chez Serinvestia, nous pouvons analyser avec vous ce qui mérite d’être transmis aujourd’hui et ce qui doit éventuellement être conservé pour profiter d’une évolution du régime des donations.
L’objectif n’est pas de prédire la prochaine loi fiscale, mais de construire une stratégie qui reste pertinente dans plusieurs scénarios.
La transmission de patrimoine ne se pilote pas à la dernière minute. Encore moins sur la promesse d’une loi qui pourrait être modifiée avant même son adoption.
Donation 2027 mérite donc d’être suivie. Mais elle ne doit pas devenir une excuse pour ne rien faire.
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